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Actions sur le document

Décès

Service Responsable

Etat Civil

Déclaration de décès

  • Elle doit être effectuée dans la commune où le décès est constaté. Si vous souhaitez effectuer une déclaration de décès vous-même (cette démarche est souvent effectuée par l'entreprise de pompes funèbres), présentez-vous au bureau de l'Etat civil muni de l'avis de décès signé par le médecin
  • le cas échéant :
    • du livret de mariage
    • de la carte d'identité du défunt
    • du permis de conduire du défunt
    • des dernières volontés (disponible au service population au lieu du domicile du défunt)
    • d'une attestation d'acceptation du corps délivrée par la commune où a lieu l'inhumation

Coût

Les démarches administratives sont gratuites

Extrait d'acte de décès

Modalités

Tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés, aux descendants ou ascendants directs munis de leur carte d'identité, au conjoint et aux avocats

Coût

Les 5 premiers extraits sont gratuits; de même, les actes d'état civil sont délivrés gratuitement en matière d'allocations familiales, demandes d'emploi, pensions ...

Délai d'obtention

Immédiat

Commande du document en ligne : cliquez ici

Inhumation

Modalités

Le permis est délivré par la commune qui a reçu la déclaration de décès

Coût

175,00 EUR
La taxe est due uniquement si le défunt est domicilié en dehors de notre entité (sauf les paroissiens d'Elsaute domiciliés à Henri-Chapelle)

Délai d'obtention

Maximum 1 jour

Incinération

Modalités

Introduire la demande d'incinération au moment de la déclaration du décès
remettre cette demande aux pompes funèbres.

Coût

Gratuit

Remarque

Le choix de l'inhumation ou de l'incinération peut être fait de son vivant. Adressez-vous au service POPULATION de la commune de votre lieu de résidence

Concession

Modalités

Le service s'occupe de la vente, de la prorogation et du maintien des concessions

Coût

Cliquez ici pour télécharger le document de demande de concession et les différents tarifs.

Corps laissé à la science

Modalités

S'adresser personnellement à l'université de son choix. Au moment du décès, le service délivre uniquement un permis qui sera remis aux pompes funèbres sur présentation du "contrat" conclu avec l'université

Transport funèbre

Une taxe communale est perçue pour le transport funèbre

Coût

75,00 EUR