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Règlement d'ordre intérieur des Commissions

Séance du Conseil communal du 26/03/2001 : adoption du règlement d'ordre intérieur des Commissions consultatives.
  • Article 1 : La Commission a pour mission d'émettre des avis sur des sujets d'intérêt communal, d'intiative ou sur demande du Collège Echevinal, et de préparer des dossiers à soumettre en Collège Echevinal et/ou en Conseil communal.
  • Article 2 : La Commission est composée de membres du Conseil communal et de membres désignés proportionnellement entre les groupes qui composent le Conseil communal.
  • Article 3 : La présidence de la Commission et la vice-présidence sont assurées par des membres désignés en son sein.
  • Article 4 : Le secrétariat de la Commission est assuré par le Directeur général communal ou par le ou les fonctionnaires communaux désignés par lui. Le Directeur général n'a pas le droit de vote.
  • Article 5 : La Commission se réunit sur convocation de son (sa) président(e).
  • Article 6 : La Commission formule ses avis, quel que soit le nombre de ses membres présents, à la majorité simple des suffrages.
  • Article 7 : La Commission peut entendre des experts, lesquels peuvent assister aux réunions mais n'ont pas le droit de vote.
  • Article 8 : Lorsqu'il est directement concerné par un point à l'ordre du jour, un membre doit s'abstenir de participer au débat et au vote.
  • Article 9 : Les avis sont motivés et inscrits dans un procès-verbal signé par le (la) président(e) et le (la) secrétaire de la Commission. Le procès-verbal est remis aux membres du Conseil communal dans les 10 jours suivant la réunion et aux membres de la Commission en même temps que la convocation à la réunion suivante où il est soumis à l'approbation.
  • Article 10 : Le Collège est seul juge de la publicité que la Commission peut accorder à ses débats et à ses avis. Tous les membres sont tenus à la réserve. Ils ne peuvent agir ou parler au nom de la Commission que sur mandat de celle-ci.
  • Article 11 : Au Conseil communal et/ou au Collège Echevinal, les élus assurent la publicité des débats et avis de la Commission.
  • Article 12 : La Commission est toujours informée des avis et/ou décisions prises par le Collège Echevinal et/ou le Conseil communal sur les dossier qu'elle a traités.
  • Article 13 : La Commission dépose chaque année, avant le 1er février, son rapport d'activités auprès du Collège Echevinal.
  • Article 14 : En cas d'absence du président, la présidence des réunions est assurée par le vice-président.
  • Article 15 : La Commission se réunit autant de fois que l'exige le traitement des dossiers.
  • Article 16 : A la demande d'un tiers des membres au moins, tout sujet relevant de la Commission sera inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante.
  • Article 17 : Les convocations sont envoyées par lettre aux membres huit jours calendrier avant la date fixée pour la réunion, sauf urgence.
  • Article 18 : Le mandat des membres du Conseil communal et des membres de la Commission est exercé à titre gratuit.
  • Article 19 : Toute modification au présent règlement est soumise à l'approbation du Conseil communal