Certificats énergétiques
 

Certificats énergétiquesdes bâtiments 

Depuis le 1^er juin 2011, le certificat énergétique des bâtiments (C.E.B) est étendu à tout bâtiment résidentiel (maison, logement collectif, appartement…) mis en vente ou en location. Celui-ci est valable 10 ans.

Lors de la vente du bâtiment, le certificat sera remis par le vendeur à l'acheteur lors de la signature du compromis de vente ou au moment de la signature de l'acte notarié.
En cas de contrat de location, le propriétaire remettra au le certificat au moment de la signature du contrat de bail.

Pour les baux en cours, rien ne change ce n'est que lorsqu'il y aura changement de locataire et qu'un nouveau bail sera rédigé que le C.E.B sera exigé.

Il est toujours possible au futur acheteur (locataire) de demander le certificat énergique plus tôt au vendeur (propriétaire). Dans ce cas il pourra mieux comparer les consommations énergétiques des différents bâtiments mis sur le marché.

Que se passe-t-il si le propriétaire ne remet pas le certificat énergétique au bon moment?
Celui-ci s’expose à une amende administrative de 2 € par m³ de volume construit (avec un minimum de 250 €).

Pour plus d'informations : http://energie.wallonie.be/fr/certification.html?IDC=7210  http://energie.wallonie.be/fr/brochures-certification-peb.html?IDC=7556