Décès
 

  
Service Responsable

ETAT CIVIL

  1. Déclaration de décès

  • Elle doit être effectuée dans la commune où le décès est constaté. Si vous souhaitez effectuer une déclaration de décès vous-même (cette démarche est souvent effectuée par l'entreprise de pompes funèbres), présentez-vous au bureau de l'Etat civil muni :
    • de l'avis de décès signé par le médecin
  • le cas échéant :
    • du livret de mariage ou de l'acte de naissance du défunt
    • de la carte d'identité du défunt
    • du permis de conduire du défunt
    • des dernières volontés (disponible au service population au lieu du domicile du défunt)
    • d'une attestation d'acceptation du corps délivrée par la commune où à lieu l'inhumation
  • Coût : les démarches administratives sont gratuites
  1. Extrait d'acte de décès :
  • Modalités : tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés, aux descendants ou ascendants directs munis de leur carte d'identité, au conjoint et aux avocats
  • Coût : les 5 premiers extraits sont gratuits; de même, les actes d'état civil sont délivrés gratuitement en matière d'allocations familiales, demandes d'emploi, pensions ...
  • Délai d'obtention : immédiat
  • Commande du document en ligne
  1. Inhumation
    • Modalités : le permis est délivré par la commune qui a reçu la déclaration de décès
    • Coût : 175,00 EUR
    • Délai d'obtention : maximum 1 jour
    • La taxe est due uniquement si le défunt est domicilié en dehors de notre entité (sauf les paroissiens d'Elsaute domiciliés à Henri-Chapelle).

  2. Incinération :

    • Modalités :
      • introduire la demande d'incinération au moment de la déclaration du décès
      • remettre cette demande aux pompes funèbres
    • Coût : gratuit
    • Remarque : le choix de l'inhumation ou de l'incinération peut être fait de son vivant : adressez-vous au service POPULATION de la commune de votre lieu de résidence

  3. Concession :

    • Modalités : le service s'occupe de la vente, de la prorogation et du maintien des concessions
    • Coût : voir document ci-dessous

    Chargement du document à compléter :Concession Achat

  4. Corps laissé à la science :

    • Modalités : s'adresser personnellement à l'université de son choix. Au moment du décès, le service délivre uniquement un permis qui sera remis aux pompes funèbres sur présentation du "contrat" conclu avec l'université

  5. Transport funèbre

    • Une taxe communale est perçue pour le transport funèbre
    • Coût : 75,00 EUR