Divorces
 

 
Service Responsable

ETAT CIVIL
  1. Transcription de divorce : le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées à Thimister-Clermont.

    • Modalités : la procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas votre présence sur place. La mise à jour de la carte d'identité se fait automatiquement au service POPULATION qui se charge de convoquer les intéressés domiciliés à Thimister-Clermont

    • Coût : gratuit

    • Délai de la transcription : dans le mois de la notification de divorce par le greffe du tribunal

  2. Extrait d'acte de divorce

    • Modalités : tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés munis de leur carte d'identité ou au domicile des intéressés dans le cadre de la commande de document en ligne

    • Coût : gratuit si le certificat est délivré dans le cadre de la recherche d'un emploi, pour une distinction honorifique, une demande de pension ou pour une famille d'accueil. Dans les autres cas, le prix est de 2,50 EUR.

    • Délai d'obtention : immédiat

    • Commande du document en ligne