Quand faut-il un permis de lotir
Introduction et délivrance
Les modifications du permis de lotir
 La péremption du permis de lotir

La législation en la matière étant assez complexe et spécifique (suivant la zone, suivant l'application des règlements particuliers, ...), pour obtenir la réponse à toutes ces questions, nous vous invitons dans un premier temps à visiter les sites de la Région Wallonne et ensuite à contacter le service communal de l'urbanisme au 087/46 84 79

Pour visualiser le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Logement C.W.A.T.U.P. : cliquez ici

http://mrw.wallonie.be/dgatlp