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Fonds de calamités

Procédure:

La Commune se charge d'envoyer à la Région Wallonne une demande de reconnaissance avant le 14/08/2021. La reconnaissance de la calamité sera publiée au Moniteur Belge reconnaissant officiellement la calamité et délimitant son étendue géographique. A partir de ce moment là, le propriétaire (ni le locataire, ni la commune), introduit son dossier dans les 3 mois de la publication de l'arrêté du Gouvernement Wallon au Moniteur Belge.

Voici un lien qui vous permettra de faire vos déclarations : https://bit.ly/3rrBEkW

Voici un lien qui vous permettra de mettre en place votre listing: 

http://resolveuid/9a7834a154f44599ad2a3ec35fa7c816

Périmètre d’intervention du Fonds régional des calamités

Dommages directs, matériels et certains à des biens corporels, meubles ou immeubles qui ne peuvent être couverts par un contrat d’assurances :

  • biens qui ne sont pas des risques simples (càd hors contrat classique de l’assurance habitation couvrant l’habitation et le contenu),
  • récoltes non engrangées, cheptels vifs hors bâtiments, sols, cultures, peuplements forestiers ;
  • véhicules d’usage courant et familial d’au moins 5 ans non couverts par un (mini) omnium ;
  • biens qui ne sont pas assurés en raison de l’état de fortune du sinistré (il s’agit du sinistré qui pouvait bénéficier au jour de la calamité d’un revenu d’intégration sociale ou d’une aide financière équivalente) ;
  • biens relevant du domaine public des personnes morales.

 Pour les biens des personnes privées (physiques ou morales) :

    • Le dossier doit être introduit par le propriétaire (pas par la commune ou le locataire)
    • La date limite d’introduction de la demande est fixée au dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la publication au Moniteur Belge du Gouvernement Wallon, possibilité de prolongation de 3 mois pour la personne morale de droit public
    • Le pourcentage d’intervention varie en fonction des tranches du montant des dégâts (de 250 € à 10 000 €, l’intervention est de 100% puis c’est dégressif), retenue d’un montant de 250 € à titre d’abattement et montant maximum d’intervention de 111 749.97 €.