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Nouvelle réglementation en matière d'Etat civil !

  • L'entrée en vigueur de la nouvelle règlementation en matière d'Etat civil est d'application depuis le 1er avril dernier. Celle-ci génère d'importants changements pour toutes les communes mais aussi pour vous…
  • Les actes ne sont plus dressés sur papier mais établis dans un format dématérialisé et enregistrés dans une base de données centrale (BAEC).
  • Les actes sont signés électroniquement par l'Officier de l'Etat civil ou son délégué uniquement. Les citoyens ne signeront donc plus aucun acte.
  • Les copies conformes ou extrait d'actes sont dressés et délivrés de manière identique pour toutes les communes. Pour obtenir un acte de naissance par exemple, vous devez en faire la demande dans votre commune de domicile et non plus dans votre commune de naissance.
  • Dans la perspective de cette nouvelle ère, nous testons actuellement les nouveaux programmes afin d'être fin prêts pour vous servir.