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Décès

Service Responsable

Etat Civil

Déclaration de décès


La déclaration de décès doit être effectuée par le service des pompes funèbres dans la commune où le décès est constaté.

Les démarches administratives sont gratuites

Extrait d'acte de décès


La personne que l'acte concerne, son époux ou son épouse, son cohabitant légal, son représentant légal, ses ascendants ou ses descendants, ses héritiers, leur notaire et leur avocat ont droit à un extrait ou une copie d'actes de moins de 100 ans.

Toute personne a droit à un extrait ou une copie d'actes de décès de + de 50 ans, de mariage de + de 75 ans et de naissance de + de 100 ans.

Les extraits et les copies mentionnent les données prévues dans les modèles fixés à cet effet par le Roi. Les extraits et copies mentionnent la date de délivrance et sont authentifiés par le sceau électronique de la BAEC

La durée de validité sera en principe de 3 mois à partir de leur délivrance

Coût

2,50 - EUR

Commande du document en ligne : cliquez ici

Inhumation


Le permis est délivré par la commune qui a reçu la déclaration de décès

Coût

Gratuit ou 175 - EUR si le défunt est domicilié en dehors de notre entité (sauf les paroissiens d'Elsaute domiciliés à Henri-Chapelle)

Délai d'obtention

Maximum 1 jour

Incinération


Introduire la demande d'incinération au moment de la déclaration du décès
remettre cette demande aux pompes funèbres.

Le choix de l'inhumation ou de l'incinération peut être fait de son vivant. Adressez-vous au service POPULATION de la commune de votre lieu de résidence

Concession


Le service s'occupe de la vente, de la prorogation et du maintien des concessions

Coût

Cliquez ici pour télécharger le document de demande de concession et les différents tarifs.

Corps laissé à la science


S'adresser personnellement à l'université de son choix. Au moment du décès, le service délivre uniquement un permis qui sera remis aux pompes funèbres sur présentation du "contrat" conclu avec l'université

Transport funèbre


Une taxe communale est perçue pour le transport funèbre

Coût

75 - EUR