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Divorce

Service Responsable

Etat Civil

Transcription de divorce


Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire

Extrait d'acte de divorce


La personne que l'acte concerne, son époux ou son épouse, son cohabitant légal, son représentant légal, ses ascendants ou ses descendants, ses héritiers, leur notaire et leur avocat ont droit à un extrait ou une copie d'actes de moins de 100 ans.

Toute personne a droit à un extrait ou une copie d'actes de décès de + de 50 ans, de mariage de + de 75 ans et de naissance de + de 100 ans.

Les extraits et les copies mentionnent les données prévues dans les modèles fixés à cet effet par le Roi. Les extraits et copies mentionnent la date de délivrance et sont authentifiés par le sceau électronique de la BAEC.

La durée de validité sera en principe de 3 mois à partir de leur délivrance.

Coût
  •  2,50 - EUR

 

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