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Réclamations taxes communales

Service Responsable

Finances et Taxes communales

Modalités

  • En cas de contestation concernant une taxe communale, la première démarche consiste à consulter le service concerné afin d'obtenir les explications souhaitées
  • Si, après avoir consulté le service taxes, vous souhaitez introduire une réclamation officielle, la démarche à suivre est la suivante : la réclamation, pour être recevable, doit être adressée par écrit au Collège communal, Centre 2 à 4890 Thimister-Clermont,  dans les six mois qui suivent la date de paiement, en cas de paiement comptant, ou dans les six mois suivant la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle (la date ultime de réclamation figure par ailleurs sur tout avertissement)
  • La réclamation, datée et signée par le réclamant ou son représentant, mentionne : les nom, qualité et adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie ainsi que l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.