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Certificat d'hérédité

Il est possible de procéder au déblocage d'un compte sur présentation :

D’un acte d’hérédité, établi par un notaire

D’un certificat d’hérédité, délivré par le receveur du bureau d’enregistrement

Le “certificat d’hérédité” signé par les Administrations communales pour des sommes minimes et “l’acte de notoriété” dressé par le juge de paix ne sont plus valables pour le déblocage.

Le partenaire survivant (marié ou cohabitant légal) peut, sans qu’un acte ou certificat d’hérédité ne soit exigé, se voir attribuer à titre d’acompte pour faire face aux dépenses urgentes, la moitié de la somme de tous les comptes avec un maximum de 5. 000,00 €.

Pour de plus de détails : finances.belgium.be

La commune peut cependant établir elle-même ce certificat afin de débloquer des petites sommes (montant inférieur à 743,68 €) et régler certains problèmes administratifs concernant la personne décédée.