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Cohabitation légale

Service Responsable

Population

Déclaration de cohabitation légale

Conditions

  • les deux parties ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation
  • possèdent la capacité juridique de contracter mariage

La déclaration de cohabitation légale se fait auprès du bureau de la population de l'administration communale

!!! ATTENTION : pour que la demande soit valable, les deux cohabitants doivent absolument se présenter ensemble munis de leur carte d'identité au bureau de la population !!!

 

Après vérification, si les deux parties satisfont aux conditions légales, l'officier acte la déclaration dans le registre de population

Coût

Gratuit

Délai d'obtention

Indéterminé

Pour tous renseignements complémentaires, prendre contact avec le service de l ' Etat Civil.

Cessation de cohabitation légale

Préliminaires

La cohabitation légale prend naturellement fin lorsqu'une des parties se marie ou décède.

Elle peut également prendre fin, soit de commun accord, soit de manière unilatérale selon les modalités qui suivent:

Modalités

La déclaration de cessation de cohabitation légale est faite à l'officier de la commune du domicile commun, ou dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'Etat Civil de la commune d'une d'entre elles

Précisions :

  • En cas de domiciles dans des communes distinctes, l'officier se charge de notifier la cessation à la commune de l'autre partie (dans les 8 jours)
  • En cas de déclaration unilatérale, il signifie également la cessation à l'autre partie par exploit d'huissier de justice (dans les 8 jours)

Coût

Les frais de signification et notification sont préalablement payés par celui qui fait la déclaration

Délai

Dépend de la durée du délai de signification ou de notification