Prime communale aux contrôles périodiques légaux pour les accueillantes d’enfants

Notre commune octroie, sous certaines conditions, une prime communale sous forme de prise en charge des frais des contrôles périodiques et d'inspection des services de la Zone de secours. 
Les conditions principales sont la domiciliation dans notre commune et l'introduction de votre demande dans un délai de 3 mois après le passage de l'organisme de contrôle périodique agréé et du représentant de la Zone de secours. 

Le montant de la prime communale équivaut aux frais d'intervention applicables par les organismes de contrôle périodique agréés et la Zone de Secours.

Si vous vous posez des questions quant à ce règlement, n'hésitez pas à prendre contact avec le Service des Finances au 087/343280 ou par mail [email protected]