Réglement 2026

Article 1 : Le principe

Le budget participatif est un dispositif initié par la commune et porté par la Commission de la Participation Citoyenne, qui permet aux habitants et associations de l’entité de s’impliquer activement et directement dans la vie de leur quartier, de leur village ou de la commune. A travers ce dispositif, ils peuvent proposer l’affectation de moyens issus du budget communal à la réalisation de projets citoyens d’intérêt public.

Article 2 : Les objectifS

Au-delà de l’implication directe des porteurs de projets dans le choix de l’affectation d’une partie du budget communal, ce dispositif vise également à :

renforcer l’implication des citoyens aux affaires communales ;
valoriser les capacités citoyennes et soutenir l’action collective ;
renforcer la cohésion sociale ;
améliorer le cadre et la qualité de vie des habitants ;
proposer une pédagogie de la démocratie et de l’action publique ;
rapprocher les habitants de leurs institutions locales et leur faire comprendre la réalité des procédures administratives ;

Article 3 : Les porteurs de projet

Peuvent proposer un projet :

toutes les associations et asbl reconnues, dont le siège est établi à Thimister-Clermont depuis au moins 1 an, ou dont l’activité se concentre essentiellement et durablement sur le territoire de la commune ;
toutes les associations de fait regroupant au minimum 10 personnes domiciliées à Thimister-Clermont et ayant désigné un référent (référent qui doit être une personne de plus de 18 ans). Afin d’éviter toute forme de politisation, ce référent ne peut être un élu communal ou un élu du CPAS.

Article 4 : Le territoire

Le budget participatif porte sur le territoire de la commune de Thimister-Clermont. La réalisation concrète des initiatives proposées se situera donc exclusivement dans ce périmètre géographique.

Article 5 : Le budget

Le Conseil Communal délègue aux citoyens de l’entité une enveloppe totale de 25.000 € à charge du budget 2026.

Un projet retenu pourra bénéficier, dans le cadre de ce budget participatif, d’une couverture communale d’un montant maximum de 7.500€ TVAC, qui se concrétisera par la prise en charge et le paiement de factures liées au projet.

Article 6 : Les projets

Afin d’être jugés recevables, les projets proposés devront :

être localisés dans la commune et apporter une plus-value au territoire ;
relever des compétences communales ;
être cohérents et compatibles avec les réalisations en cours sur le territoire communal ;
rencontrer l’intérêt général, c’est-à-dire notamment :

1. favoriser le vivre ensemble et l’intergénérationnel ;
2. participer à l’amélioration du cadre de vie ;
3. favoriser la mobilité douce et les déplacements alternatifs ;
4. participer au développement économique de la commune et / ou de nouvelles pratiques économiques ;
5. répondre à des besoins liés à des difficultés humaines, sociales ou physiques ;
6. participer à l’éducation permanente au sens large (culture, sport, mouvements de jeunesse …) ;
7. valoriser un patrimoine architectural, associatif ou humain ;

correspondre à une dépense d’investissement, et/ou avoir un effet durable sur les citoyens ou le cadre de vie ;
être accompagnés d’une projection sur les besoins induits pour assurer le fonctionnement et l’entretien du projet sur plusieurs années ;
être suffisamment définis pour pouvoir être estimés juridiquement, techniquement et financièrement. Le projet proposé ne doit donc pas être une simple suggestion ou idée;
avoir un coût à charge du budget communal inférieur à 7.500€ TVAC, net de subside, de subvention, d’apport… ;

et ne devront pas :

générer des bénéfices privés pour le porteur de projet ;
comporter ou engendrer des éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire.

Article 7 : La communication

Afin de faire connaître le dispositif et d’inviter l’ensemble de la population à y participer, le Collège communal procédera à un appel général en publiant un article dans le bulletin communal pour expliquer la démarche et son déroulement. La commune éditera un flyer qu’elle fera distribuer en toutes-boîtes. En outre, un courrier incitatif sera adressé à toutes les ASBL et associations locales. L’information sera également relayée sur le site internet de la commune et les réseaux sociaux.

Article 8 : Le Comité de suivi

Un Comité de suivi sera constitué par la commune de Thimister-Clermont.

Son rôle sera de

valider la recevabilité des projets,
présenter au Collège les résultats du vote des citoyens et l’ordre de priorité qui en découle,
proposer une répartition du budget entre les projets retenus,
et d’assurer un suivi des projets soutenus.

Il sera composé :

des Conseillers membres de la Commission de la Participation Citoyenne ;
de citoyens/citoyennes volontaires, non élus ;

L’Echevin(e) en charge de la Participation Citoyenne participera aux réunions du Comité de suivi, où ils (elles) auront un rôle d’avis. Une personne de l’administration assurera le secrétariat du Comité. D’autres membres de l’administration communale pourront également être invités en tant qu’experts (soit juridique, administratif ou technique), sans disposer de droit de vote.

Les citoyens qui souhaitent faire partie du Comité de suivi doivent adresser leur candidature à la commune de Thimister-Clermont. La Commission Participation sélectionnera parmi les candidatures reçues quatre représentants de la population, en ayant pour objectif d’assurer la meilleure représentation des genres, des âges et des villages de la commune.

Les citoyens faisant partie du Comité de suivi ne pourront pas être porteurs de projet dans le cadre du budget participatif, et veilleront d’initiative à éviter toute forme de conflit d’intérêt.

Ce Comité se réunira autant que nécessaire. La participation à ce comité est bénévole.

Article 9 : Le dépôt des projets

Chaque proposition devra respecter un formalisme minimal, de manière à faciliter le travail d’expertise. Elle sera introduite au moyen d’un formulaire unique, dans lequel il sera indispensable de préciser le projet, d’en désigner les porteurs, de le localiser et de l’estimer financièrement.

Le formulaire de participation sera accessible sur le site internet de la commune et sur simple demande au guichet de l’Administration communale.

Au cours du mois suivant l’approbation du présent règlement par le Conseil communal, le dispositif sera officiellement lancé pour l’année 2026. Les habitants et associations visés à l’article 3 disposeront alors d’une période de 3 mois pour déposer leur proposition en complétant le formulaire de participation. Ce dernier pourra être déposé à l’Administration communale ou adressé par voie postale (Centre, 51 à 4890 Thimister-Clermont), ou encore transmis par e-mail à l’adresse [email protected].

Article 10 : L’étude de faisabilité

A la demande du comité de suivi, les services communaux vérifieront la faisabilité des projets, leur conformité aux normes et règlements, et/ou leur estimation budgétaire. Les porteurs de projet pourront être sollicités afin de détailler certains éléments posant question. Des modifications concertées pourront, le cas échéant, être décidées afin de faciliter l’éventuelle mise en œuvre des projets.

À l’issue de l’analyse technique, le Comité de suivi arrêtera la liste des projets recevables et irrecevables.

Si un projet ne respecte pas le présent règlement, la personne de référence sera informée officiellement des causes d’irrecevabilité par l’administration communale.

Article 11 : La consultation et la sélection par les citoyens

Le Collège communal mettra en place une campagne d’information sur les projets éligibles permettant aux citoyens d’en prendre connaissance.

Les citoyens auront la possibilité de se positionner sur les différents projets présentés, via le site internet de la Commune, les réseaux sociaux, ou via un simple formulaire disponible à l’administration communale.

Article 12 : La validation et la mise en œuvre des projets

Au terme de la période de vote, le Comité de suivi établira un classement des projets les plus plébiscités.

Il définira finalement un ordre de priorité, en fonction :

1. de ce classement issu de la consultation citoyenne,

2. du budget mobilisé, au regard du budget global disponible,

3. de la répartition géographique des projets dans les différents quartiers de la Commune.

Les projets classés seront sélectionnés pour soutien financier, dans les limites du crédit budgétaire alloué.

Les projets éventuellement classés parmi les 5 prioritaires, mais non retenus dans le cadre du budget 2026, pourront être repris comme prioritaires lors d’une campagne ultérieure.

Article 13 : L’évaluation

Le règlement et le dispositif du budget participatif seront évalués à l’issue de cet appel à projet, et seront le cas échéant corrigés pour en optimiser le fonctionnement.