Règlement d'ordre intérieur des Conseils et Commissions
Extrait du registre aux délibérations de la séance du Conseil Communal du 31 mars 2025
Présents :
- Mme Alice JACQUINET, Bourgmestre;
- M. Lambert DEMONCEAU, M. Guillaume DHEUR, M. Christophe DEMOULIN, M. Christian
BAGUETTE, Échevins; - Mme Christine CHARLIER- ANDRE, Présidente du CPAS;
- Mme Laëtitia BECKERS, Conseillère - Présidente;
- M. Hubert AUSSEMS, M. Didier HOMBLEU, Mme Marine BONAVENTURE, Mme Laura DELHEZ,
Mme Geneviève BRAGARD- RADEMERCKER, Mme Bernadette KEUTGENS- PETIT, Mme
Virginie SABEL- DAELE, M. Herbert MEYER, Mme Céline HENRARD, M. Jean- François
SIMONS, Conseillers; - Mme Gaelle FISCHER, Directrice Générale.
7e OBJET : COMMISSIONS COMMUNALES ET CONSEILS CONSULTATIFS- PROJET DE
RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR (ROI)- ADOPTION
Le Conseil,
Réuni en séance publique, valablement convoqué pour délibérer,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,
Vu sa décision de créer, en son sein, des Commissions qui ont pour mission de préparer les discussions lors des séances du Conseil communal;
Vu sa décision de ce jour d'instituer des Conseils consultatifs, qu'il s'agit de toute assemblée de personnes chargée par le Conseil communal de rendre un avis sur ou plusieurs questions
déterminées;
Considérant qu'il est nécessaire d'établir le Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) de ce Conseil et Commissions;
Sur proposition du Collège communal,
Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 27/03/2025,
A 14 votes pour et 3 abstentions (M. Herbert MEYER, Mme Céline HENRARD, M. Jean- François SIMONS, Conseillers communaux Groupe CREONS au quotidien, "L'article 2 prévoit une
commission communale de la Participation citoyenne. Les élus CREONS au quotidien souhaiteraient la reconsidération de la Commission en Conseil consultatif incluant des citoyens
puisqu'il s'agit de "Participation citoyenne").
DECIDE
Article 1er :
d'adopter comme suit le Règlement d'ordre intérieur des Conseils consultatifs et
Commissions communales qui seront mis en place lors de la présente mandature:
Commissions communales et Conseils consultatifs- Règlement d'Ordre Intérieur (ROI)-
Adoption
Ce règlement n’est pas applicable aux Conseils Consultatifs ou Commission
communale légalement organisés par un texte (CCATM, CCA, CCCA).
Article 1er- Conseils consultatifs- Règlement d’ordre intérieur
Article 1 – Constitution
Il est créé, pour la durée de la présente mandature, un Conseil consultatif :
-le Conseil consultatif du Développement durable, de l’Agriculture et de l’Environnement.
Le Conseil Consultatif formule des avis sur les sujets dont il débat, soit qu’ils lui soient soumis par le Collège communal, soit à son initiative, par la voie de son président.
Les avis émis par le Conseil consultatif sont motivés et font état, le cas échéant, du résultat des votes. Ils sont transcrits dans un procès-verbal de chaque réunion.
Article 2- Composition
Le Conseil consultatif est composé de 9 personnes, dont au minimum 5 élus.
L’Echevin responsable participe aux réunions du Conseil consultatif mais n’en est ni Président, ni membre effectif. Il n’a ni droit de vote, ni voix consultative.
Article 3- Désignation
Le Conseil communal désigne l'ensemble des 9 membres du Conseil consultatif visé à l’article 1.
Le Conseil communal désigne le Président du Conseil consultatif.
En cas d’absence du Président, le Vice-président, choisi par le Conseil consultatif parmi ses membres effectifs lors d’un vote, préside la séance.
Article 4 – Secrétariat
Le secrétariat du Conseil consultatif est assuré par le Directeur général ou par le ou les fonctionnaires communaux désignés par lui.
Le Secrétaire n’est ni Président, ni membre effectif du Conseil consultatif. Il n’a ni droit de vote, ni voix consultative.
Article 5 – Domiciliation
Sauf dérogation motivée accordée par le Conseil communal au moment de la désignation, le Président et les membres effectifs du Conseil consultatif sont domiciliés sur la commune.
Article 6 – Vacance d’un mandat
Il appartient au Conseil communal par une décision motivée de mettre fin prématurément à un mandat et de procéder au remplacement du membre du Conseil consultatif.
La proposition de mettre fin prématurément à un mandat se fonde sur un des motifs suivants :
décès ou démission d’un membre, situation incompatible avec le mandat occupé, absence de manière consécutive et non justifiée à plus de la moitié des réunions annuelles imposées par le présent règlement, inconduite notoire ou manquement grave aux devoirs de sa charge.
Article 7 – Confidentialité – Code de bonne conduite
Le Président et tout membre du Conseil consultatif sont tenus à la confidentialité des données personnelles des dossiers dont ils ont la connaissance ainsi que des débats et des votes du
Conseil consultatif.
En cas d’inconduite notoire d’un membre ou de manquement grave à un devoir de sa charge, le Président du Conseil consultatif en informe le Conseil communal qui peut décider d’en acter la suspension ou la révocation.
Article 8 – Invités-Experts
Le Conseil consultatif peut, d’initiative, appeler en consultation des experts ou personnes particulièrement informées.
Ceux-ci n’assistent qu’au point de l’ordre du jour pour lequel ils ont été invités. Ils n’ont pas droit de vote. Les frais éventuels occasionnés par l’expertise font l’objet d’une délibération préalable du Collège communal.
Article 9 –Ordre du jour et convocations
Le Conseil consultatif se réunit sur convocation du Président préalablement validée par le Collège communal.
Les convocations comportent l’ordre du jour.
Les convocations sont envoyées par courrier électronique, à l'adresse communiquée par le membre, adressé aux membres du Conseil consultatif au moins sept jours francs avant celui de la réunion.
Une copie de cette convocation est également envoyée au Collège communal.
Article 10– Validité des votes et quorum de vote
Le Conseil consultatif formule son avis, quel que soit le nombre de ses membres présents.
Priorité est donnée à l’obtention du consensus et d’un vote unanime, cependant si cela n’es pas possible:
Ont droit de vote, le Président et les membres effectifs. L'Echevin ne dispose pas du droit de vote.
Le vote est acquis à la majorité simple ; en cas d’égalité de voix, celle du Président est
prépondérante ;
Le vote peut être secret ou à main levée, à l’appréciation du Conseil consultatif.
Lorsqu’il est directement concerné par un dossier examiné par le Conseil consultatif, le Président ou le membre doit quitter la séance et s’abstenir de participer aux délibérations et au vote.
Article 11- Projet de Procès- verbal et Procès-verbaux des réunions
Les avis émis par le Conseil consultatif sont motivés et font état, le cas échéant, du résultat des votes. Ils sont inscrits dans un projet de procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire du Conseil consultatif.
Le projet de procès-verbal est envoyé aux membres du Conseil consultatif, qui ont la possibilité de réagir par écrit dans les huit jours à dater de l’envoi des documents. Passé ce délai, il est transmis par le Président au Collège communal.
Le procès- verbal sera soumis à approbation officielle lors de la réunion suivante du Conseil consultatif, et sera après approbation porté à la connaissance du Conseil communal.
Dans l'année du renouvellement du Conseil communal, le Collège communal présente un rapport d'évaluation au conseil communal.
Article 12–Local
Le Collège communal met un local équipé à la disposition du Conseil consultatif.
Article 2- Commissions communales- Règlement d’ordre intérieur
Article 1- Constitution
Il est créé pour la durée de la présente mandature 4 Commissions communales, ayant pourmission de préparer les discussions lors des séances du Conseil communal :
- la Commission communale des Finances;
- la Commission communale de l’Enseignement;
- la Commission communale de la Participation citoyenne;
- la Commission communale des Tavaux;
Les Commissions communales formulent des avis sur les sujets dont elles débattent, qui leur sont soumis par le Collège communal. Les avis émis par les Commissions communales sont motivés et font état, le cas échéant, du résultat des votes de leurs membres. Ils sont transcrits dans un procès-verbal de chaque réunion.
Article 2- Composition
Les Commissions communales sont composées de 5 membres, tous conseillers communaux, ainsi que de l’Echevin responsable et du secrétaire qui n’ont pas de droit de vote. La Commission communale des Finances est étendue à tous les élus lors de la présentation du Compte et du
Budget.
L’Echevin responsable participe aux Commissions communales mais n’est ni Président, ni membre effectif. Il n’a ni droit de vote, ni voix consultative.
Article 3 – Désignation
Les membres des Commissions communales sont désignés par le Conseil communal, étant entendu que, Commission communale par Commission communale, les mandats de membres de celle-ci sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le Conseil communal.
Le Conseil communal désigne le Président des Commissions communales.
En cas d’absence du Président, le Vice-président, choisi par la Commission communale parmi ses membres effectifs, préside la séance.
Article 4- Secrétariat
Le secrétariat des Commissions communales est assuré par le Directeur général ou par le ou les fonctionnaires communaux désignés par lui.
Le Secrétaire n’est ni Président, ni membre effectif de la Commission communale. Il n’a ni droit de
vote, ni voix consultative.
Article 5- Fréquence des réunions – Ordre du jour et convocations
Les Commissions communales se réunissent sur convocation du Président, préalablement validée par le Collège communal au moins sept jours francs avant la réunion, par courrier électronique, à l'adresse communiquée par le membre. Les convocations comportent l’ordre du jour.
Une copie de cette convocation est également envoyée au Collège communal.
Article 6- Validité des votes et quorum de vote
Les Commissions communales formulent leur avis, quel que soit le nombre de leurs membres présents, à la majorité absolue des suffrages.
Article 7- Projet de Procès- verbal et Procès-verbaux des réunions
Les avis émis par la Commission communale sont motivés et font état, le cas échéant, du résultat des votes. Ils sont inscrits dans un projet de procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire de la Commission communale.
Le projet de procès-verbal est envoyé aux membres de la Commission communale, qui ont la possibilité de réagir par écrit dans les huit jours à dater de l’envoi des documents. Passé ce délai, le projet sera transmis par le Président au Collège communal.
Le procès- verbal sera soumis à approbation officielle lors de la réunion suivante de la Commission, et sera après approbation porté à la connaissance du Conseil communal.
Article 8- Publicité des réunions
Les réunions des Commissions communales ne sont pas publiques, cela signifiant que, sans préjudice de l'article L1122-34, par. 1er, alinéa 3, du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation, seuls peuvent être présents:
- les membres de la Commission communale,
- l’Echevin responsable,
- le Directeur général ou le/les fonctionnaire(s) désigné(s) par lui,
- s'il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle,
Article 9- Jeton de présence
Le mandat des membres de la Commission communale donne droit à un jeton de présence de 50 euros brut par séance ; à l'exception du Bourgmestre, des Echevins et du Président du CPAS, conformément à l'article L1123-15, par. 3, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Par dérogation, le Président de la Commission communale perçoit un double jeton de présence par séance qu’il préside. Il ne reçoit aucun autre avantage ou rétribution.
Ce montant est, au 1er janvier de chaque exercice, majoré ou réduit en application des règles de liaison de l'indice des prix à la consommation du mois de décembre précédent (indice de départ 12/2018 = 108,22) et ne peut dépasser le montant du jeton de présence perçu par les conseillers provinciaux lorsqu'ils assistent aux réunions du conseil provincial.
Article 3- Dispositions communes aux Commissions communales et Conseils
Article 1 – Modification du R.O.I.
Toute proposition de modification du présent règlement fait l’objet d’une délibération du Conseil communal.
Le Conseil consultatif ou la Commission communale est habilité à faire des suggestions dans ce domaine.