Permis d'environnement
Comment introduire ma demande ?
Pour les permis d’environnement de classe 1 et 2
Vous devez faire parvenir votre demande de permis auprès du Service Environnement (Permis d'environnement) de l’Administration communale de Thimister-Clermont:
- Soit, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception
- Soit, par dépôt contre récépissé à la commune
Pour les déclarations de classe 3
Deux choix s’offrent à vous :
- Soit, vous faites parvenir votre déclaration au Service Energie & Environnement (Permis d'environnement) à l’Administration communale de Thimister-Clermont par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, ou par dépôt contre récépissé à la commune
- Soit, vous effectuez votre déclaration en ligne sur le Portail de la Wallonie, celle-ci sera transmise directement à la commune dès votre validation
Combien d'exemplaires faut-il pour votre demande ?
Attention, il doit impérativement s’agir d’exemplaires identiques. Dans le cas contraire, le dossier sera considéré comme incomplet ou irrecevable !
- Déclaration de classe 3 = 4 exemplaires
- Permis d'environnement sur 1 seule commune = 3 exemplaires
- Permis unique (contenant un volet Environnement et un volet Urbanisme) = 4 exemplaires
- Si le projet s'étend sur plusieurs communes = 1 exemplaire supplémentaire par commune supplémentaire
Qu'est-ce que c'est ?
Un permis d'environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c'est-à-dire, des installations qui risquent d'avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Exemple : installer une cuve à mazout, un atelier de réparation ou de peinture automobile, détenir certains types d’animaux, implanter une éolienne, etc.
C’est un document indispensable pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Wallonie. Ce document unique regroupe des autorisations qui étaient sollicitées séparément auparavant : permis d'exploiter (régime Règlement général sur la protection des données (RGPD)), autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prise d'eau, permis requis en matière de déchets, etc.
Les anciennes autorisations obtenues sous le régime Règlement général sur la protection des données (RGPT) restent valables jusqu'à leur échéance.
Le permis d'environnement est attaché à un établissement, c'est-à-dire une unité géographique et technique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées. Il s'applique aussi bien aux activités industrielles, artisanales, agricoles que commerciales et concerne tant les entreprises que les citoyens.
Si un projet nécessite, pour sa réalisation, la délivrance d'un permis d'urbanisme en plus d'un permis d'environnement, on parlera alors de permis unique. Les 2 demandes se font alors de manière simultanée, au moyen d'un seul dossier.
Type de permis
Trois types de permis d'environnement ont été prévus par la réglementation :
- Un permis de classe 1 pour les activités ayant un fort impact sur l'environnement ou sur l'homme
- Un permis de classe 2 en cas d'impact moyen
- Une déclaration de classe 3 pour un impact faible
En fonction de la classe (1, 2 ou 3), la procédure à suivre et les délais d'obtention d'un permis d'environnement sont différents :
| Type de permis | Procédure | Délai d'obtention | Validité | |
| 2 | Déclaration | 15 jours |
10 ans |
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| 2 | Demande de permis d'environnement + éventuelle étude d'incidence sur l'environnement (à la demande de l'administration) | entre 110 et 140 jours (3.5 et 4.5 mois) |
20 ans |
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| 1 | Demande de permis d'environnement + étude d'incidence sur l'environnement | entre 160 et 190 jours (5 et 6 mois) |
20 ans |
Pour connaître la classe de l'activité envisagée et les démarches qui y sont liées, il est nécessaire de consulter les tableaux de la nomenclature arrêtée par le Gouvernement wallon.
Chaque dossier étant unique, le choix des rubriques ainsi que la constitution des dossiers de demande sont de la responsabilité exclusive des demandeurs de permis comme des déclarants.