Cohabitation légale
Déclaration
Déclaration de cohabitation légale
- Les deux parties ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation
- Elles possèdent la capacité juridique de contracter mariage
- La déclaration de cohabitation légale se fait auprès du bureau de la population de l'administration communale
ATTENTION : pour que la demande soit valable, les deux cohabitants doivent absolument se présenter ensemble munis de leur carte d'identité au bureau de la population
- Après vérification, si les deux parties satisfont aux conditions légales, l'officier acte la déclaration dans le registre de population
- Coût: Gratuit
- Délai d'obtention: Indéterminé
Pour tous renseignements complémentaires, prendre contact avec le service Population - Etat civil
Cessation de cohabitation légale
Préliminaires
La cohabitation légale prend naturellement fin lorsqu'une des parties se marie ou décède. Elle peut également prendre fin, soit de commun accord, soit de manière unilatérale selon les modalités qui suivent:
- La déclaration de cessation de cohabitation légale est faite à l'officier de la commune du domicile commun, ou dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'Etat Civil de la commune d'une d'entre elles
Précisions :
- En cas de domiciles dans des communes distinctes, l'officier se charge de notifier la cessation à la commune de l'autre partie (dans les 8 jours)
- En cas de déclaration unilatérale, le citoyen contacte directement un huissier de justice (dans les 8 jours) afin de faire notifier la cessation à l'autre partie (la commune n'est pas en charge dans ce cas).
- Coût: Les frais de signification et notification sont préalablement payés par celui qui fait la déclaration
- Délai: Dépend de la durée du délai de signification ou de notification