Divorce
Acte (naissance, mariage, décès, etc.)
Transcription de divorce
Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire. ATTENTION, il n'existe plus à proprement parler d'acte de divorce. Celui-ci fait partie intégrante de votre acte de mariage (en mention marginale).
Extrait d'acte de divorce
- La personne que l'acte concerne, son époux ou son épouse, son cohabitant légal, son représentant légal, ses ascendants ou ses descendants, ses héritiers, leur notaire et leur avocat ont droit à un extrait ou une copie d'actes de moins de 100 ans.
- Toute personne a droit à un extrait ou une copie d'actes de décès de + de 50 ans, de mariage de + de 75 ans et de naissance de + de 100 ans.
- Les extraits et les copies mentionnent les données prévues dans les modèles fixés à cet effet par le Roi. Les extraits et copies mentionnent la date de délivrance et sont authentifiés par le sceau électronique de la BAEC.
- La durée de validité sera en principe de 3 mois à partir de leur délivrance.
- Coût: 2,50€
- Pour commander le document, cliquez ici