Décès - Cimetières

Déclaration de décès

• La déclaration de décès doit être effectuée par l’entreprise des pompes funèbres dans la commune où le décès est constaté.
• Les démarches administratives sont gratuites

Extrait d'acte de décès

Suivant l’entrée en vigueur le 1er janvier 2025 de la nouvelle version de l’article 29, §1er de l’anciens Code Civil, tous les extraits d’actes de décès, quelle que soit leur date, sont publics immédiatement, il n'en est pas de même pour les copies d'actes de décès. Les copies d’actes de décès établis jusqu'au 31 mars 2019 ne sont pas immédiatement publiques car elles contiennent des données concernant d'autres personnes que le défunt. Elles ne sont publiques qu’après 75 ans. Mais si l'acte de décès a été établi après le 31 mars 2019, la copie peut être délivrée immédiatement à toute personne qui la demande.

§ 1er. Toute personne a droit à un extrait :

1° d'actes de décès ;

2° d'actes de mariage de plus de septante- cinq ans;

3° d'autres actes de plus de cent ans.

§ 1er/1. Toute personne a droit à une copie :

1° d'actes de décès établis après le 31 mars 2019 ;

2° d'actes de décès établis avant le 31 mars 2019 de plus de septante-cinq ans ;

3° d'actes de mariage de plus de septante-cinq ans;

4° d'autres actes de plus de cent ans.

§ 1er/2. Seules les personnes suivantes ont droit à un extrait ou une copie d’actes non visés aux paragraphes 1er et 1er/1:

1° chaque personne dont l’acte établit ou modifie l’état de la personne;

2° le représentant légal de la personne visée au 1°;

3° l'époux ou l’épouse, le cohabitant légal, les ascendants ou les descendants au premier degré et les héritiers de la personne visée au 1°, à condition de prouver un intérêt légitime ;

4° le représentant légal et les héritiers de la personne visée au 1° pour des actes qui ont été modifiés en application du Titre IV/1 ou en application de l'article 1385quaterdecies, § 3, du Code judiciaire, à condition de prouver un intérêt légitime.

• Les extraits et les copies mentionnent les données prévues dans les modèles fixés à cet effet par le Roi. Les extraits et copies mentionnent la date de délivrance et sont authentifiés par le sceau électronique de la BAEC
• Coût: 5€
• Cliquez ici pour commander le document

Inhumation

Le permis est délivré gratuitement par la commune auprès de laquelle la déclaration de décès a été effectuée. 

Incinération

La demande d’incinération est introduite par l’entreprise des pompes funèbres au moment de la déclaration du décès et son autorisation est délivrée gratuitement.

taxe sur les inhumations et la dispersion des cendres

La taxe est fixée à 175,00€ par inhumation, dispersion ou conservation des cendres après la crémation.

Elle ne s’applique pas :

• Aux personnes décédées sur le territoire de la commune ;
• Aux défunts qui avaient leur domicile ou leur résidence habituelle dans la commune ou dans la paroisse d’Elsaute dont le seul cimetière se trouve sur le territoire de Thimister-Clermont, ou qui l’avaient jusqu’à leur entrée à la maison de repos ;
• Aux militaires ou civils morts pour la patrie ;
• Aux anciens combattants sur demande de la section locale de la F.N.C. ;
• Aux indigents.

Concession

Le service s'occupe de l’achat ou la prolongation des concessions.

Lien vers le formulaire – Achat sépulture cimetière 2026-2031

Corps laissé à la science

Le citoyen doit exprimer, de manière claire et sans équivoque, cette volonté dans un document écrit de sa main, daté et signé, en conserver une copie et adresser l'original à l'hôpital universitaire de son choix.

Toutefois, la plupart des institutions universitaires disposent d'un contrat type qu'il est nécessaire de se procurer en vue d'officialiser la démarche du don de corps.

L'université lui enverra un accusé de réception ou une fiche à joindre à sa carte d'identité, de telle sorte que ses proches, ses héritiers et héritières en soient informés.

Dernières volontés

De son vivant, toute personne a le droit de manifester ses dernières volontés quant aux choix du mode de sépulture ou de la destination des cendres après la crémation. Le choix peut également porter sur le rite confessionnel ou non confessionnel pour les obsèques ainsi que la mention de l’existence d’un contrat obsèques. Il suffit de se munir de sa carte d'identité et de se présenter au Service Etat-civil durant les heures d'ouverture.

Lien vers le formulaire – Déclaration de dernières volontés et choix du rite - Modèle

cimetières communaux

La Commune dispose des cimetières traditionnels suivants :

• Thimister – Rue de l’Egalité 4890 THIMISTER-CLERMONT ;
• Clermont (Ancien) – Place de la Halle 4890 THIMISTER-CLERMONT ;
• Clermont (Nouveau) – Thier 4890 THIMISTER-CLERMONT ;
• Froidthier – Chaumont 4890 THIMISTER-CLERMONT ;
• La Minerie – Rue Gaston Lejeune 4890 THIMISTER-CLERMONT ;
• Elsaute – Elsaute 4890 THIMISTER-CLERMONT.

La parcelle des étoiles est située dans le cimetière établi à Froidthier – Chaumont 4890 THIMISTER-CLERMONT.

Lien vers règlement communal sur les funérailles et sépultures