Passer au contenu Passer au pied-de-page

Déclaration de chiens dangereux - Permis de détention d'un animal

Déclaration

Permis de détention d'un animal

Depuis le 1er juillet 2022  il faut présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie. Les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie doivent demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.

Cet extrait établit que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention d'un animal ou déchue de son permis de détenir un animal, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

Présentez-vous au Service Population - Etat civil muni de votre carte d'identité afin de récupérer un extrait du fichier central. Pour les personnes ne disposant pas d'une résidence en Wallonie cet extrait pourra être sollicité par courrier recommandé auprès du Directeur Général du Service Public de Wallonie Agriculture/ Ressources Naturelles et Environnement (Avenue Prince de Liège 7, 5100 Jambes).

Prix de ce document

2.50€

Déclaration d'un chien dangereux

Tout chien appartenant à une des races suivantes, ou issu du croisement d'une de celles-ci, est considéré comme chien d'attaque :

  • Akita Inu
  • American Staffordshire Terrier
  • Band Dog
  • Bull Terrier
  • Doberman
  • Dogue argentin
  • Dogue de Bordeaux
  • English Terrier (Staffordshire bull-terrier)
  • Mastiff (toute origine)
  • Mâtin brésilien (Fila Braziliero)
  • Pitbull Terrier
  • Ridgeback Rhodesien
  • Rottweiler
  • Tosa Inu

Par conséquent, il doit être déclaré à l'administration communale du domicile de son propriétaire.
La déclaration se fait auprès du Service Population - Etat civil de l'administration communale.

Prix pour ce service

Gratuit

Délai de déclaration

  • Chiens nouveaux nés : au plus tard lorsque le chien a atteint l'âge de six mois
  • Chiens changeant de propriétaires : le nouveau propriétaire doit faire la déclaration à la commune de son domicile dans les 30 jours suivant la possession du chien
    Particularités
    Ces mesures ne sont pas applicables aux chiens venant de l'étranger, accompagnant leur propriétaire durant un séjour de moins de 6 mois en Belgique.